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Dernière mise à jour : 29 août 2026

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(Entente d'utilisation unifiée)

Version 3.0 · Date d'entrée en vigueur : 2026-08-29 · Dernière mise à jour : 2026-08-29

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION (LES « CONDITIONS D'UTILISATION » OU L'« ENTENTE »). LE PRÉSENT SITE WEB ET TOUT AUTRE SITE WEB (COLLECTIVEMENT, LE « SITE WEB »), TOUTE APPLICATION MOBILE CONNEXE (L'« APPLICATION »), AINSI QUE LES RESSOURCES, OUTILS OU SERVICES (CHACUN UN « SERVICE » ET COLLECTIVEMENT, LES « SERVICES ») DE FLIK TECHNOLOGIES CRÉATIVES INC., AUSSI CONNUE SOUS LE NOM DE FLIK CREATIVE TECHNOLOGIES INC. (« FLIK », « NOUS », « NOTRE » OU « NOS »), SOCIÉTÉ PAR ACTIONS CONSTITUÉE EN VERTU DE LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS (QUÉBEC) ET IMMATRICULÉE SOUS LE NUMÉRO D'ENTREPRISE DU QUÉBEC (NEQ) 1182483462, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU DE SES MANDATAIRES, SONT CONTRÔLÉS PAR FLIK. LES PRÉSENTES CONDITIONS RÉGISSENT L'ACCÈS AUX SERVICES ET LEUR UTILISATION PAR TOUS LES UTILISATEURS, INSCRITS OU NON (LES « UTILISATEURS », « VOUS » OU « VOTRE »), QU'IL S'AGISSE DE PERSONNES PHYSIQUES OU DE PERSONNES MORALES.

FLIK EST UNE PLATEFORME UNIFIÉE CONÇUE POUR METTRE EN RELATION LES UTILISATEURS ET FACILITER DIVERSES INTERACTIONS SOCIALES ET PROFESSIONNELLES. IL N'EXISTE QU'UN SEUL TYPE D'UTILISATEUR. TOUS LES UTILISATEURS ONT ACCÈS À L'ENSEMBLE DES SERVICES ET FONCTIONNALITÉS, NOTAMMENT : (I) LA RECHERCHE D'EMPLOIS, DE CONTRATS OU DE PROJETS ET DE RENSEIGNEMENTS CONNEXES; (II) LA PUBLICATION ET L'OFFRE D'EMPLOIS, DE TRAVAUX, DE PROJETS OU DE CONTRATS; (III) LE TÉLÉVERSEMENT, LE STOCKAGE, LE PARTAGE ET LA COLLABORATION SUR DES FICHIERS ET DES PROJETS DANS DES ESPACES DE TRAVAIL NUMÉRIQUES PARTAGÉS; (IV) L'INSCRIPTION, LA PUBLICITÉ, LA RECHERCHE ET LA CONSULTATION D'ESPACES DE COHABITATION, DE CHAMBRES OU DE RÉSIDENCES; (V) LA CRÉATION, L'ORGANISATION, LA PROMOTION, LA CONFIRMATION DE PRÉSENCE ET LA PARTICIPATION À DES ÉVÉNEMENTS ET RASSEMBLEMENTS; ET (VI) LA PARTICIPATION À UN RÉSEAU SOCIAL AU MOYEN DE PROFILS, DE FILS, DE PUBLICATIONS, DE MENTIONS J'AIME, DE COMMENTAIRES, DE MESSAGERIE ET D'APPELS.

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J'ACCEPTE », EN COMPLÉTANT LE PROCESSUS D'INSCRIPTION, EN UTILISANT LES SERVICES OU EN NAVIGUANT SUR LE SITE WEB OU EN TÉLÉCHARGEANT L'APPLICATION MOBILE DE FLIK, VOUS DÉCLAREZ QUE (1) VOUS AVEZ LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS, (2) VOUS AVEZ L'ÂGE REQUIS POUR CONCLURE UN CONTRAT EXÉCUTOIRE DANS VOTRE TERRITOIRE, (3) VOUS AVEZ LE POUVOIR DE CONCLURE LES PRÉSENTES CONDITIONS EN VOTRE NOM ET/OU AU NOM DE L'ENTREPRISE OU DE L'EMPLOYEUR QUE VOUS REPRÉSENTEZ (LIANT AINSI CETTE ENTITÉ), ET (4) VOUS ÊTES BIEN LA PERSONNE QUE VOUS PRÉTENDEZ ÊTRE AU MOMENT DE L'INSCRIPTION. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER AUX SERVICES NI LES UTILISER.

FLIK EST OFFERT À L'ÉCHELLE INTERNATIONALE. L'ARTICLE 14 ÉNONCE LE DROIT APPLICABLE ET LES PROTECTIONS DU CONSOMMATEUR QUI S'APPLIQUENT SELON VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE.

VEUILLEZ NOTER QUE FLIK PEUT MODIFIER L'ENTENTE À SA SEULE DISCRÉTION EN TOUT TEMPS. Nous vous aviserons de toute modification importante en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour », en publiant un avis dans l'Application ou sur le Site Web, ou en envoyant un courriel à la dernière adresse que vous nous avez fournie. Les modifications prennent effet immédiatement pour les nouveaux Utilisateurs et trente (30) jours après leur publication ou leur notification pour les Utilisateurs existants. L'utilisation continue des Services vaut acceptation de ces modifications.

1. UTILISATION DES SERVICES ET DES PROPRIÉTÉS DE FLIK

Les Services, logiciels, bases de données, designs, mises en page, graphiques et contenus (à l'exclusion du Contenu de l'Utilisateur) qui s'y rapportent (collectivement, les « Propriétés de FLIK ») sont protégés par le droit d'auteur et les lois sur la propriété intellectuelle dans le monde entier. Sous réserve de l'Entente, FLIK vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour télécharger, installer et utiliser une copie de l'Application sur un appareil mobile ou un ordinateur dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, uniquement à des fins personnelles ou d'affaires internes, conformément aux présentes Conditions.

1.1 Licence d'application. À l'égard de toute Application consultée ou téléchargée depuis l'App Store d'Apple ou le Google Play Store (chacune une « Application provenant d'une boutique »), vous utiliserez celle-ci (i) uniquement sur un appareil de marque fonctionnant sous le système d'exploitation correspondant (iOS ou Android) et (ii) conformément aux « règles d'utilisation » prévues aux conditions de service de la boutique concernée.

1.2 Certaines restrictions. Vous ne pouvez pas : a) concéder sous licence, vendre, louer, céder, reproduire, distribuer, héberger ou exploiter commercialement de quelque autre manière les Propriétés de FLIK; b) encadrer ou utiliser des techniques d'encadrement pour intégrer une marque de commerce, un logo ou toute autre Propriété de FLIK; c) utiliser des métabalises ou du texte caché comportant le nom de FLIK; d) modifier, traduire, adapter, fusionner, créer des œuvres dérivées, décompiler, désassembler ou faire de l'ingénierie inverse sur toute partie des Propriétés de FLIK; e) utiliser des robots d'extraction, araignées ou robots d'indexation automatisés pour récolter des données de notre plateforme; f) accéder aux Propriétés de FLIK afin de créer un produit ou service concurrent; ou g) supprimer ou détruire des avis de droit d'auteur ou des mentions de propriété.

2. INSCRIPTION ET SÉCURITÉ DU COMPTE

Pour accéder à la plupart des fonctionnalités des Propriétés de FLIK, vous devez créer un compte (le « Compte ») ou lier votre Compte à un compte valide d'un service de réseautage social (« SRS ») tel que Google, Apple ou LinkedIn (un « Compte tiers »).

2.1 Données d'inscription. Vous acceptez de fournir des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets, tels que demandés par le formulaire d'inscription (les « Données d'inscription »), et de les maintenir à jour. Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées au moyen de votre Compte. Vous ne devez pas partager votre Compte ni votre mot de passe. Si vous fournissez des renseignements faux, ou si FLIK a des motifs raisonnables de le soupçonner, FLIK peut suspendre ou résilier votre Compte.

2.2 Représentation d'une entité. Si vous créez un Compte pour le compte d'un employeur, d'une entreprise, d'une société de personnes ou d'une autre personne morale, vous déclarez et garantissez avoir le pouvoir légal de lier cette entité à la présente Entente. L'entité est entièrement responsable des actes, omissions et manquements à la présente Entente commis par toute personne accédant au Compte ou l'utilisant.

2.3 Accès par un SRS. En liant votre Compte à un Compte tiers, vous autorisez FLIK à stocker et à rendre disponibles les renseignements personnels ou contenus provenant de ce compte (le « Contenu SRS »), conformément à vos paramètres de confidentialité sur ce Compte tiers. FLIK n'est pas responsable du Contenu SRS ni des actions ou paramètres des Comptes tiers.

3. RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DU CONTENU

3.1 Contenu de l'Utilisateur. Vous reconnaissez que tous les fichiers, documents, données, textes, photos, fichiers audio, vidéos, messages, offres d'emploi, annonces de résidences, descriptions d'événements ou autres contenus (le « Contenu de l'Utilisateur ») relèvent de la seule responsabilité de la partie dont ils proviennent. Vous êtes entièrement responsable de tout Contenu de l'Utilisateur que vous téléversez, publiez, transmettez ou rendez autrement disponible par l'entremise des Services.

3.2 Licence sur le Contenu de l'Utilisateur. Vous conservez la propriété de votre Contenu de l'Utilisateur. Toutefois, en le rendant disponible sur les Services ou par leur entremise, vous accordez à FLIK une licence mondiale, libre de redevances, perpétuelle, irrévocable, non exclusive, sous-licenciable et transférable permettant d'utiliser, d'héberger, de stocker, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de traduire, de distribuer, d'exécuter et d'afficher publiquement ce Contenu (en tout ou en partie) aux fins d'exploiter, de promouvoir, d'améliorer et de développer les Propriétés et les Services de FLIK.

4. CONDUITE DE L'UTILISATEUR ET RÈGLES DU RÉSEAU SOCIAL

Comme condition d'utilisation, vous acceptez de ne pas utiliser les Services à des fins interdites par l'Entente ou par la loi applicable. Vous ne devez pas rendre disponible de Contenu de l'Utilisateur ni poser un geste qui :

4.1 Modération et application. FLIK se réserve le droit (sans y être tenue) de présélectionner, réviser, signaler, filtrer, modifier, refuser ou retirer tout Contenu de l'Utilisateur, et de suspendre ou résilier tout Compte, à sa seule discrétion et sans préavis, en cas de violation des présentes Conditions ou de comportement jugé préjudiciable à la communauté.

5. SERVICES PROFESSIONNELS ET DE RECRUTEMENT

Les Utilisateurs peuvent publier des offres d'emploi, des contrats et des projets, ou en rechercher et y postuler.

5.1 Offres d'emploi. Les Utilisateurs qui publient des occasions de travail garantissent que : (i) celles-ci sont authentiques, exactes et licites; (ii) elles respectent l'ensemble des lois applicables en matière d'emploi, de travail et de non-discrimination dans les territoires concernés; et (iii) elles n'exigent aucun paiement ni frais de la part des candidats comme condition de candidature.

5.2 Pratiques interdites. Vous acceptez de ne pas publier d'offres fausses, trompeuses ou frauduleuses, ni d'exercer de discrimination envers les candidats fondée sur la race, la couleur, la religion, le sexe, l'origine nationale, l'âge, un handicap, l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou toute autre caractéristique protégée par la loi applicable.

5.3 Exonération. FLIK n'emploie, ne sélectionne, ne recommande ni ne garantit l'aptitude, les qualifications ou l'autorisation légale de travailler d'aucun Utilisateur, et ne garantit pas la validité, la sécurité, le paiement ni les conditions d'une offre publiée. Le recrutement, la sélection, les entrevues, l'embauche, la contractualisation et le paiement se font uniquement entre les Utilisateurs concernés, à leurs propres risques.

6. PUBLICITÉ DE COHABITATION ET DE RÉSIDENCES

Les Utilisateurs peuvent inscrire, annoncer, rechercher et consulter des chambres, appartements et hébergements en cohabitation (les « Résidences »).

6.1 Rôle de plateforme uniquement. FLIK agit uniquement comme lieu de publicité et d'affichage. FLIK n'est pas un courtier immobilier, un agent de logement, un gestionnaire d'immeuble, un locateur, un locataire, un hôte ni un invité. FLIK n'est partie à aucun bail, contrat de location ou entente d'occupation entre Utilisateurs.

6.2 Aucune garantie ni inspection. FLIK n'inspecte, ne vérifie ni ne garantit l'état, la sécurité, la propreté, le prix, la légalité, la convenance ou l'existence physique d'une Résidence annoncée. FLIK n'effectue aucune vérification d'antécédents ou de crédit sur les hôtes ou les invités.

6.3 Exonération de responsabilité. Toute transaction, dépôt, bail ou arrangement d'habitation relève de la seule discrétion et du seul risque des Utilisateurs. FLIK décline toute responsabilité pour les dommages matériels, les blessures corporelles, la violation d'un contrat de location, le remboursement de dépôts, l'éviction ou tout différend découlant de l'affichage ou de la location de Résidences.

7. ÉVÉNEMENTS ET RASSEMBLEMENTS

Les Utilisateurs peuvent créer, organiser, promouvoir des événements, ateliers ou rassemblements (les « Événements »), y confirmer leur présence et y assister.

7.1 Responsabilité de l'organisateur. L'Utilisateur qui crée ou organise un Événement en est le seul organisateur et est entièrement responsable de tous ses aspects, y compris l'obtention des lieux, des permis, des mesures de sécurité, des permis d'alcool et de la logistique.

7.2 Exonération de la plateforme. FLIK n'est ni le commanditaire, ni l'hôte, ni l'organisateur, ni le partenaire d'un Événement créé par un Utilisateur. FLIK ne vérifie pas la sécurité ni la légalité des Événements.

7.3 Renonciation. En confirmant votre présence à un Événement ou en y assistant, vous reconnaissez que votre participation est volontaire. FLIK décline toute responsabilité en cas d'annulation, de problème de sécurité des lieux, de blessure corporelle, de dommage matériel, de maladie, de vol ou d'inconduite d'un participant pendant un Événement ou en lien avec celui-ci. Tout différend concernant un remboursement de billet ou l'organisation doit être réglé directement avec l'organisateur.

8. ESPACES DE TRAVAIL ET FICHIERS

FLIK offre des espaces de collaboration numériques partagés (les « Espaces de travail ») où les Utilisateurs peuvent collaborer, partager des ressources et téléverser des fichiers, documents et éléments (les « Fichiers »).

8.1 Stockage et sécurité. Les Utilisateurs sont seuls responsables des Fichiers qu'ils téléversent. FLIK ne garantit pas la sécurité, la sauvegarde ni la conservation permanente des Fichiers. Vous devez conserver vos propres copies de sauvegarde locales de tous les fichiers essentiels.

8.2 Restrictions. Vous ne devez téléverser aucun code malveillant, virus, fichier corrompu, logiciel malveillant chiffré, ni fichier portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée d'un tiers.

8.3 Limites de stockage. FLIK se réserve le droit d'établir des limites quant à la taille des fichiers, à la capacité de stockage et aux périodes de conservation. FLIK se réserve le droit de supprimer les Fichiers ou Espaces de travail inactifs après un préavis raisonnable ou une période d'inactivité.

8.4 Exonération. FLIK ne peut être tenue responsable de toute perte de données, corruption de fichiers, accès non autorisé par un tiers (piratage) ou interruption d'accès à vos Espaces de travail.

9. SERVICES DE TIERS

9.1 Intégrations générales. Les Propriétés de FLIK peuvent intégrer des services, sites Web ou fonctionnalités de tiers ou y renvoyer (par exemple des technologies d'appel audio et vidéo telles qu'Agora ou Zoom, des services cartographiques, des outils de connexion sociale et des fournisseurs d'infonuagique). FLIK n'est pas responsable de ces intégrations, ne les contrôle pas et n'en garantit aucun aspect; elles sont régies uniquement par leurs propres conditions de service et politiques de confidentialité.

9.2 Boutiques d'applications. Vous reconnaissez que la présente Entente est conclue entre vous et FLIK, et non avec Apple Inc. ou Google LLC. Apple et Google n'ont aucune obligation de fournir des services d'entretien ou de soutien pour l'Application et ne sont responsables d'aucune réclamation relative au produit, garantie ou différend de propriété intellectuelle.

10. FRAIS, FACTURATION ET PAIEMENTS

10.1 Période promotionnelle gratuite. L'accès aux Services et aux modules de base de la plateforme est actuellement offert gratuitement à des fins de lancement, d'essai et de promotion.

10.2 Frais futurs et services payants. FLIK se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'introduire ultérieurement des frais, des paliers tarifaires, des annonces payantes (telles que des offres d'emploi premium, des annonces de résidences mises en avant ou des événements vedettes), des améliorations d'espace de travail ou des modèles d'abonnement (collectivement, les « Services payants »).

10.3 Provision. FLIK peut exiger le prépaiement de certains Services (la « Provision »). FLIK peut imputer les frais ou autres sommes dues au solde de votre Provision, conformément à ses politiques, pratiques et listes de prix alors en vigueur. FLIK peut désactiver ou suspendre les Services à sa seule discrétion si votre Provision est insuffisante ou si elle a des motifs raisonnables de douter de votre capacité de payer.

10.4 Renseignements de paiement. Vous fournirez à FLIK des renseignements de carte de crédit ou de paiement valides et à jour. Vous autorisez FLIK à porter à votre mode de paiement toutes les sommes dues, y compris la Provision approuvée. En soumettant vos renseignements de paiement, vous autorisez FLIK à les transmettre à des fournisseurs de traitement de paiement tiers.

10.5 Remboursements. Sauf disposition contraire expresse, la Provision et les autres sommes versées à FLIK ne sont ni remboursables ni annulables. Si vous estimez qu'un paiement a été traité par erreur, vous devez en aviser FLIK par écrit dans les trente (30) jours de la transaction, à défaut de quoi le paiement sera réputé définitif. La présente clause s'applique sous réserve des droits de remboursement que la loi applicable à votre lieu de résidence vous accorde et auxquels il ne peut être renoncé.

10.6 Taxes. Les frais ne comprennent pas les taxes, prélèvements, droits ou cotisations (tels que la TVA, la TPS, la TVQ, les taxes de vente ou les retenues à la source) exigibles dans un territoire (collectivement, les « Taxes »). Vous êtes responsable du paiement de toutes les Taxes liées à vos transactions en vertu de la présente Entente.

11. INDEMNISATION

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir indemnes FLIK, ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, employés, mandataires, partenaires et concédants (collectivement, les « Parties FLIK ») de toute perte, tout coût, toute responsabilité et toute dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) liés à ou découlant de : a) votre Contenu de l'Utilisateur; b) votre utilisation ou incapacité d'utiliser les Propriétés ou Services de FLIK; c) votre violation de l'Entente; d) votre violation des droits d'un tiers, y compris d'autres Utilisateurs; e) vos interactions, votre embauche ou votre relation d'emploi avec un autre Utilisateur; f) votre affichage, votre hébergement, votre location ou votre utilisation d'une Résidence; g) votre organisation, votre promotion ou votre participation à un Événement; ou h) votre violation de toute loi ou réglementation applicable. FLIK se réserve le droit, à ses frais, d'assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire autrement assujettie à une indemnisation de votre part, auquel cas vous collaborerez pleinement avec FLIK.

12. EXCLUSION DE GARANTIES

LES SERVICES ET LES PROPRIÉTÉS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES FLIK EXCLUENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, DÉCLARATION ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. FLIK NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE QUANT À L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, LA SÉCURITÉ OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES, À L'ADÉQUATION DES CANDIDATS OU DES EMPLOIS, À L'ÉTAT DES RÉSIDENCES, À LA SÉCURITÉ DES ÉVÉNEMENTS OU À LA CONSERVATION DES FICHIERS. VOUS INTERAGISSEZ AVEC LES AUTRES UTILISATEURS ET PARTICIPEZ À TOUTE TRANSACTION À VOS PROPRES RISQUES. RIEN DANS LE PRÉSENT ARTICLE N'ÉCARTE LES GARANTIES LÉGALES AUXQUELLES IL NE PEUT ÊTRE RENONCÉ EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE À VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE, NOTAMMENT LA GARANTIE DE QUALITÉ PRÉVUE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (QUÉBEC).

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

13.1 Exclusion de certains dommages. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES FLIK NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUES RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU DE SALAIRES, LE COÛT D'ACQUISITION DE BIENS OU SERVICES DE REMPLACEMENT, L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉS, LES BLESSURES CORPORELLES OU LES DOMMAGES MATÉRIELS DÉCOULANT DE L'ENTENTE, DE L'UTILISATION DES SERVICES, DES ANNONCES DE RÉSIDENCES, DE L'ORGANISATION D'ÉVÉNEMENTS, DE LA PERTE DE FICHIERS OU DES ACTES D'AUTRES UTILISATEURS, QUE LA RÉCLAMATION SOIT FONDÉE SUR LA GARANTIE, LE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE.

13.2 Plafond de responsabilité. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES PARTIES FLIK ENVERS VOUS N'EXCÉDERA CENT DOLLARS CANADIENS (100 $ CA) OU LE MONTANT QUE VOUS AVEZ VERSÉ À FLIK AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDENTS, SELON LE PLUS ÉLEVÉ DE CES MONTANTS. RIEN DANS LA PRÉSENTE ENTENTE N'EXCLUT NI NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE À VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE, Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ POUR DÉCÈS OU BLESSURE CORPORELLE CAUSÉ PAR LA NÉGLIGENCE, LA FRAUDE OU UNE FAUTE INTENTIONNELLE.

14. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

14.1 Droit applicable. La présente Entente, ainsi que tout différend, réclamation ou obligation (contractuelle ou extracontractuelle) en découlant ou s'y rapportant, est régie par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois.

14.2 For. Sous réserve de l'article 14.3 et de l'article 15 (arbitrage pour les résidents des États-Unis), vous et FLIK convenez que les tribunaux de la province de Québec, siégeant dans le district judiciaire d’Alma, ont compétence exclusive pour trancher tout différend découlant de la présente Entente ou s'y rapportant.

14.3 Lois locales impératives et droits des consommateurs. Rien dans la présente Entente ne vous prive de la protection des règles de droit impératives applicables à votre lieu de résidence, ni ne limite votre droit d'intenter des procédures devant les tribunaux de votre pays ou de votre province lorsque la loi vous accorde ce droit.

14.3.1 Québec. Si vous êtes un consommateur résidant au Québec, rien dans la présente Entente ne vous oblige à intenter des procédures à l'extérieur du Québec ni à soumettre un différend à l'arbitrage, et la Loi sur la protection du consommateur (Québec) s'applique dans la mesure où elle est applicable.

14.3.2 Canada hors Québec. Si vous êtes un consommateur résidant ailleurs au Canada, vous conservez le bénéfice de la législation sur la protection du consommateur de votre province ou territoire et pouvez y intenter des procédures lorsque cette législation le prévoit.

14.3.3 Union européenne et Suisse. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne ou en Suisse, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence, y compris votre droit d'intenter des procédures devant les tribunaux de ce pays, et vous pouvez utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

14.3.4 Royaume-Uni. Si vous êtes un consommateur résidant au Royaume-Uni, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives du droit britannique de la consommation, y compris la Consumer Rights Act 2015, et pouvez intenter des procédures devant les tribunaux du Royaume-Uni.

14.3.5 États-Unis. Si vous résidez aux États-Unis, l'article 15 s'applique à vous et vous conservez le bénéfice du droit de la consommation de votre État.

14.3.6 Mexique et Amérique latine. Si vous êtes un consommateur résidant au Mexique, vous conservez le bénéfice de la Loi fédérale sur la protection du consommateur et pouvez porter plainte auprès de l'Agence fédérale de protection du consommateur (PROFECO). Si vous résidez ailleurs en Amérique latine ou centrale, vous conservez le bénéfice du droit de la consommation de votre pays de résidence.

14.3.7 Asie-Pacifique. Si vous êtes un consommateur résidant au Japon, à Singapour, en Corée du Sud, en Inde, en Australie ou dans un autre territoire dont le droit de la consommation ne peut être écarté par contrat, vous conservez le bénéfice de ce droit.

14.4 Langue. Une version anglaise de la présente Entente est disponible à l'adresse https://fliknetwork.com/terms. La version française est remise aux consommateurs résidant au Québec avant qu'ils y consentent et, lorsque la loi l'exige, la version française prévaut.

15. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS SEULEMENT)

Veuillez lire attentivement le présent article. Il oblige les Utilisateurs résidant aux États-Unis à soumettre leurs différends avec FLIK à l'arbitrage et limite les recours dont ils disposent.

15.0 Portée. Le présent article 15 s'applique uniquement aux Utilisateurs résidant aux États-Unis. Il ne s'applique pas aux consommateurs résidant au Québec, à l'égard desquels les clauses d'arbitrage ne sont pas opposables en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Québec).

15.1 Arbitrage exécutoire. Si vous résidez aux États-Unis, vous et FLIK convenez que tout différend, réclamation ou controverse découlant de votre utilisation des Services ou de la présente Entente, ou s'y rapportant, sera réglé par arbitrage individuel exécutoire mené par JAMS conformément aux JAMS Streamlined Arbitration Rules, plutôt que devant un tribunal. Le Federal Arbitration Act régit l'interprétation et l'exécution de la présente convention d'arbitrage.

15.2 Renonciation au procès devant jury et aux recours collectifs. VOUS ET FLIK RENONCEZ À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET LÉGAL D'INTENTER UNE POURSUITE DEVANT UN TRIBUNAL ET D'OBTENIR UN PROCÈS DEVANT JURY. TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET TOUS LES DIFFÉRENDS DOIVENT ÊTRE SOUMIS À L'ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON COLLECTIVE OU CONSOLIDÉE.

16. SUPPRESSION DU COMPTE ET DROITS RELATIFS AUX RENSEIGNEMENTS (QUÉBEC, LPRPDE, RGPD, CCPA)

16.1 Suppression du compte. Vous avez le droit de supprimer votre Compte et les données associées en tout temps. Vous pouvez en faire la demande dans les paramètres du Compte de l'Application ou en écrivant à support@fliknetwork.com. Sur réception de la demande, FLIK supprimera ou anonymisera définitivement vos renseignements personnels dans les trente (30) jours, sauf obligation légale de conservation.

16.2 Droits relatifs à la vie privée. Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), au RGPD et au RGPD britannique, à la Loi fédérale suisse sur la protection des données, à la Loi fédérale mexicaine sur la protection des données personnelles détenues par des personnes privées et aux lois américaines des États (telles que la CCPA/CPRA), vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels, de les rectifier, de les supprimer, d'en limiter le traitement et de les recevoir aux fins de portabilité, de retirer votre consentement et, le cas échéant, de demander la désindexation ou la cessation de la diffusion.

16.3 Responsable de la protection des renseignements personnels. FLIK a désigné une personne responsable de la protection des renseignements personnels. Vous pouvez la joindre à support@fliknetwork.com. Vous pouvez également porter plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec, du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou de l'autorité de contrôle de votre pays. Les détails complets figurent dans notre Politique de confidentialité.

17. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION POUR VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR

FLIK respecte la propriété intellectuelle d'autrui. Si vous croyez que votre œuvre a été copiée d'une manière constituant une violation du droit d'auteur, veuillez transmettre à notre agent des droits d'auteur un avis écrit comprenant : (1) la signature du titulaire du droit d'auteur ou de son mandataire; (2) une description de l'œuvre protégée qui aurait été contrefaite; (3) l'emplacement du matériel contrefait sur notre plateforme; (4) vos coordonnées; et (5) une déclaration de bonne foi. Faites parvenir les avis à : Agent des droits d'auteur, FLIK Technologies créatives Inc., support@fliknetwork.com.

18. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

18.1 Communications électroniques. Les communications entre vous et FLIK se feront par voie électronique. Vous consentez à recevoir des avis et des ententes de FLIK par l'entremise de l'Application, du Site Web ou par courriel.

18.2 Divisibilité. Si une partie de la présente Entente est jugée invalide ou inexécutable, elle sera interprétée de manière à refléter le plus fidèlement possible l'intention initiale des parties, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

18.3 Force majeure. FLIK ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant de causes indépendantes de sa volonté raisonnable, notamment les cas fortuits, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les grèves ou les pénuries de moyens de transport, de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériaux.

18.4 Intégralité de l'entente. L'Entente constitue l'accord final, complet et exclusif entre les parties relativement aux Services et remplace toutes les discussions et ententes antérieures.

18.5 Vie privée. Votre utilisation des Services est également régie par notre Politique de confidentialité, qui est intégrée à la présente Entente par renvoi. Veuillez la consulter pour comprendre comment nous recueillons, utilisons et protégeons vos renseignements personnels.

FIN DE L'ENTENTE